L'aide Sociale à l'Hébergement

L'aide Sociale est attribuée aux personnes dépourvues de ressources suffisantes pour assurer le coût de l'hébergement.

- 90 % des ressources du résident sont affectés au paiement de l'établissement. Les 10 % restants sont à la disposition de la personne âgée.

- L'obligation alimentaire des descendants vient compléter ce versement.

- La différence est prise en charge par le Conseil Départemental du dernier lieu de résidence et est récupérable sur la succession.

 

L'Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.)

Les personnes âgées hébergées en maison de retraite peuvent bénéficier de l'A.P.L., si l'établissement est conventionné.

Cette aide est calculée par la Caisse d'Allocation familiale du lieu de résidence, selon les revenus du bénéficiaire, sur le montant du loyer de la chambre et selon le lieu d'implantation de l'établissement.

Le montant est versé mensuellement à la Maison de Retraite qui le déduit sur la facture.

L'aide est révisée chaque année, au 1er janvier.

Pour les chambres non conventionnées, l'aide correspond à l'A.L.S. - Allocation de Logement Social. Le calcul, le versement et la révision est identique à l'A.P.L.

 

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.)

L'APA en établissement est destinée à aider le résident à acquitter le "tarif  dépendance". Seules les personnes âgées de plus de 60 ans et classées en GIR 1 à 4 peuvent prétendre à cette allocation.

Pour les résidents de l'Orne, ceux-ci ont à acquitter le tarif 5 et 6 du ticket modérateur (GIR 5/6), quel que soit leur niveau de dépendance. La différence étant versée par le département, directement à l'établissement, sous forme d'une dotation annuelle.

Depuis le 1er avril 2012, conformément à l'article R 232-19 du code de l'action sociale et des familles, le Conseil Départemental de l'Orne prend en compte le niveau de ressources des personnes accueillies. Une participation peut être exigée quand les ressources imposables dépassent la valeur de 2,21 fois la majoration pour tierce personne, soit 1 118,57 € x 2,21 = 2 472,04 € par mois (au 01/04/2018).

Pour les résidents des autres départements, un dossier est à déposer auprès du Conseil Départemental du domicile antérieur. Après examen du dossier, une notification de décision est adressée indiquant le montant de l'aide et les conditions de versement (au bénéficiaire ou à l'établissement ). 

 

La réduction d'impôt

Si vous payez des impôts sur le revenu, vous pouvez prétendre à une réduction d'impôts égale à 25 % des sommes réglées durant l'année, pour l'hébergement + la dépendance (allocation logement et allocation personnalisée d'autonomie déduites) avec un plafond de 10 000 € par personne hébergée.

Ainsi, le montant maximal de réduction peut être de 2 500 €.

Afin de le justifier auprès du service fiscal, une attestation est délivrée annuellement par l'établissement.